Loi sur les banques B-1.01
Article 627.28, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Remboursement anticipé
Fin de l’insertionNote marginale :Cas de non-application
Fin de l’insertionb) soit consentis à des fins commerciales et dont le capital excède le montant réglementaire ou, à défaut, 100 000 $.
Fin de l’insertionNote marginale :Remboursement anticipé de certains prêts
Fin de l’insertion(3) L’institution qui conclut une convention de crédit à des fins autres que commerciales avec une personne physique lui permet de rembourser avant échéance :
Fin de l’insertiona) s’agissant du prêt d’un montant fixe, non garanti par une hypothèque immobilière :
Fin de l’insertion(i) la totalité du solde impayé aux termes de la convention, à tout moment, sans frais ni pénalités pour remboursement anticipé,
Fin de l’insertion(A) à la date d’échéance d’un versement à date fixe applicable à une période d’au plus un mois,
Fin de l’insertionb) s’agissant de toute convention de crédit réglementaire, la somme réglementaire au moment réglementaire si la personne remplit toute exigence réglementaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Remboursement ou montant porté au crédit
Fin de l’insertion(4) L’institution rembourse la personne qui fait un remboursement visé aux alinéas (3)a) ou b) du montant réglementaire des frais réglementaires, autres que les intérêts et l’escompte applicables au prêt, ou porte ce montant au crédit de cette personne.
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