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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.32, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Aucune augmentation ou fourniture sans consentement exprès

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Sous réserve des règlements, il est interdit à l’institution qui n’a pas obtenu le consentement exprès de l’intéressé :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) d’augmenter la limite de crédit applicable :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) soit à une marge de crédit accordée au Canada à une personne physique à des fins autres que commerciales,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) soit à un compte de carte de crédit ouvert au Canada pour une personne physique à des fins autres que commerciales;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) de fournir des chèques à tirer d’un compte de carte de crédit ouvert au Canada pour une personne physique à des fins autres que commerciales.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Consentement donné oralement — confirmation écrite

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Si le consentement est donné oralement, l’institution fournit à la personne, par écrit, la confirmation de son consentement exprès au plus tard à la date du premier état de compte suivant la date d’obtention du consentement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Utilisation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Pour l’application du paragraphe (1), l’utilisation de la marge de crédit ou du compte de carte de crédit, ou de tout service y étant lié, ne constitue pas une preuve de consentement exprès.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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