Loi sur les banques B-1.01
Article 627.43, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Procédure d’examen des plaintes
Fin de l’insertiona) établit une procédure d’examen des plaintes dans le délai réglementaire que le commissaire estime satisfaisante;
Fin de l’insertionb) désigne un préposé — parmi ses dirigeants ou employés se trouvant au Canada — responsable de la mise en oeuvre de la procédure;
Fin de l’insertionc) désigne un ou plusieurs préposés — parmi ses dirigeants ou employés se trouvant au Canada — à la réception et à l’examen des plaintes.
Fin de l’insertionNote marginale :Termes trompeurs
Fin de l’insertion(2) Il est interdit à l’institution d’utiliser un terme trompeur relativement à la procédure ou aux préposés, notamment un terme qui suggère que la procédure ou les préposés sont indépendants de l’institution, notamment le terme « ombudsman » ou un terme qui a un sens semblable à celui-ci, ou un terme réglementaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Dépôt auprès du commissaire
Fin de l’insertion(3) Elle dépose auprès du commissaire une copie de la procédure, avec ses modifications successives.
Fin de l’insertionNote marginale :Renseignements relatifs à la procédure d’examen des plaintes
Fin de l’insertion(4) L’institution remet à toute personne qui lui présente une plainte :
Fin de l’insertiona) un accusé de réception écrit sur lequel figure la date à laquelle elle l’a reçue;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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