Loi sur les banques B-1.01
Article 627.44, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Dossier
Fin de l’insertion627.44 Relativement à chaque plainte visée à l’alinéa 627.43(1)a), l’institution consigne ce qui suit dans un dossier qu’elle conserve pendant au moins sept ans :
Fin de l’insertiona) s’il s’agit d’une plainte écrite, la version originale de celle-ci;
Fin de l’insertion(i) soit l’enregistrement ou une transcription de celui-ci, si elle a été enregistrée,
Fin de l’insertion(ii) soit les détails de la plainte, si elle ne l’a pas été;
Fin de l’insertiond) le nom de la personne qui a demandé à l’institution ou qui en a obtenu le produit ou le service visé par la plainte;
Fin de l’insertiong) la description de la nature de la plainte et du produit ou du service relativement auquel celle-ci a été présentée;
Fin de l’insertionh) si de l’avis de l’institution la plainte a été réglée à la satisfaction de son auteur, la date du règlement;
Fin de l’insertioni) un énoncé des mesures qu’elle a prises pour tenter de régler la plainte;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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