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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.44, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Dossier

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Relativement à chaque plainte visée à l’alinéa 627.43(1)a), l’institution consigne ce qui suit dans un dossier qu’elle conserve pendant au moins sept ans :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) s’il s’agit d’une plainte écrite, la version originale de celle-ci;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) s’il s’agit d’une plainte orale :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) soit l’enregistrement ou une transcription de celui-ci, si elle a été enregistrée,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) soit les détails de la plainte, si elle ne l’a pas été;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le nom de l’auteur de la plainte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le nom de la personne qui a demandé à l’institution ou qui en a obtenu le produit ou le service visé par la plainte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) les coordonnées fournies par l’auteur de la plainte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) la date à laquelle l’institution a reçu la plainte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) la description de la nature de la plainte et du produit ou du service relativement auquel celle-ci a été présentée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) si de l’avis de l’institution la plainte a été réglée à la satisfaction de son auteur, la date du règlement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) un énoncé des mesures qu’elle a prises pour tenter de régler la plainte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

j) la description de la compensation qui a été donnée à toute personne visée à l’un des alinéas c) et d);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

k) si les renseignements visés aux alinéas 627.65a) à c) ont été fournis par l’institution à l’auteur de la plainte, la confirmation qu’ils l’ont été;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

l) tout renseignement réglementaire.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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