Loi sur les banques B-1.01
Article 627.52, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 131
- Version antérieure
- En vigueur du 30 juin 2022 au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Fourniture de renseignements — organisme externe de traitement des plaintes
627.52 L’institution qui est avisée par l’organisme externe de traitement des plaintes Début de la suppression dont elle est membre Fin de la suppressionqu’il a reçu une plainte la concernant lui fournit sans délai tout renseignement relatif à cette plainte étant en sa possession ou relevant d’elle.
1 changement
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