Loi sur les banques B-1.01
Article 627.54, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Contenu du rapport du commissaire
Fin de l’insertion627.54 Le commissaire inclut les renseignements ci-après dans le rapport visé à l’article 34 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada :
Fin de l’insertiona) la procédure d’examen des plaintes établie par les institutions en application de l’alinéa 627.43(1)a);
Fin de l’insertionb) le nombre et la nature des plaintes qui ont été présentées à l’Agence;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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