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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.54, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Contenu du rapport du commissaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Le commissaire inclut les renseignements ci-après dans le rapport visé à l’article 34 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la procédure d’examen des plaintes établie par les institutions en application de l’alinéa 627.43(1)a);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le nombre et la nature des plaintes qui ont été présentées à l’Agence;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) un résumé des renseignements visés à l’article 627.47 et de ceux que comprend le rapport visé à l’alinéa 627.49j).

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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