Loi sur les banques B-1.01
Article 627.56, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Communication aux clients et au public
Fin de l’insertion627.56 L’institution tenue sous le régime de la présente section de communiquer des renseignements à ses clients et au public le fait :
Fin de l’insertiona) d’une part, en exposant les renseignements bien en évidence à la fois :
Fin de l’insertion(i) dans chacune de ses succursales au Canada où elle offre des produits ou des services et à chacun de ses points de service,
Fin de l’insertion(ii) sur chacun de ses sites Web où elle offre des produits ou des services au Canada;
Fin de l’insertionb) d’autre part, en fournissant les renseignements par écrit à toute personne qui lui en fait la demande.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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