Note marginale :Communication aux clients et au public
627.56 L’institution tenue sous le régime de la présente section de communiquer des renseignements à ses clients et au public le fait :
a) d’une part, en exposant les renseignements bien en évidence à la fois :
b) d’autre part, en fournissant les renseignements par écrit à toute personne qui lui en fait la demande.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022