Loi sur les banques B-1.01
Article 627.59, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Autres produits ou services
Fin de l’insertion627.59 Avant la conclusion avec une personne physique d’un accord relatif à un produit ou à un service au Canada devant être fourni de façon continue et pour lequel la présente section, à l’exception du présent article, ne prévoit pas d’obligation de communication, l’institution lui communique les renseignements suivants :
Fin de l’insertionb) la liste des frais liés au produit ou au service et des pénalités applicables;
Fin de l’insertionc) des précisions sur les droits et obligations de la personne en lien avec le produit ou le service;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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