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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.59, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Autres produits ou services

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Avant la conclusion avec une personne physique d’un accord relatif à un produit ou à un service au Canada devant être fourni de façon continue et pour lequel la présente section, à l’exception du présent article, ne prévoit pas d’obligation de communication, l’institution lui communique les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les caractéristiques du produit ou du service;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la liste des frais liés au produit ou au service et des pénalités applicables;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) des précisions sur les droits et obligations de la personne en lien avec le produit ou le service;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) les renseignements visés aux alinéas 627.65a) à c);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) tout renseignement réglementaire.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.