Note marginale :Autres produits ou services
627.59 Avant la conclusion avec une personne physique d’un accord relatif à un produit ou à un service au Canada devant être fourni de façon continue et pour lequel la présente section, à l’exception du présent article, ne prévoit pas d’obligation de communication, l’institution lui communique les renseignements suivants :
a) les caractéristiques du produit ou du service;
b) la liste des frais liés au produit ou au service et des pénalités applicables;
c) des précisions sur les droits et obligations de la personne en lien avec le produit ou le service;
e) tout renseignement réglementaire.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022