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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.61, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Offres promotionnelles et autres

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Si une personne physique accepte à des fins autres que commerciales une offre de lancement ou une offre préférentielle, promotionnelle ou spéciale à l’égard d’un produit ou d’un service non optionnel, l’institution est tenue de lui communiquer les renseignements prévus au paragraphe (2) :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) lorsque la période durant laquelle la personne bénéficiera de l’offre est de plus de trente jours, vingt et un et cinq jours avant la date d’échéance de la période;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) lorsque cette période est de trente jours ou moins, cinq jours avant la date d’échéance de la période.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Renseignements à communiquer

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Les renseignements à communiquer sont les suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) tout taux d’intérêt applicable au produit ou au service après la date à laquelle la personne ne bénéficiera plus de l’offre;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les frais et les pénalités qui peuvent être imposés à la personne relativement au produit ou au service après cette date;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) des précisions sur les droits et obligations de la personne relativement au produit ou au service après cette date;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le délai dans lequel l’institution est tenue de permettre à la personne de résilier l’accord relatif au produit ou au service après cette date;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) tout renseignement réglementaire.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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