Loi sur les banques B-1.01
Article 627.61, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Offres promotionnelles et autres
Fin de l’insertion627.61 (1) Si une personne physique accepte à des fins autres que commerciales une offre de lancement ou une offre préférentielle, promotionnelle ou spéciale à l’égard d’un produit ou d’un service non optionnel, l’institution est tenue de lui communiquer les renseignements prévus au paragraphe (2) :
Fin de l’insertiona) lorsque la période durant laquelle la personne bénéficiera de l’offre est de plus de trente jours, vingt et un et cinq jours avant la date d’échéance de la période;
Fin de l’insertionb) lorsque cette période est de trente jours ou moins, cinq jours avant la date d’échéance de la période.
Fin de l’insertionNote marginale :Renseignements à communiquer
Fin de l’insertiona) tout taux d’intérêt applicable au produit ou au service après la date à laquelle la personne ne bénéficiera plus de l’offre;
Fin de l’insertionb) les frais et les pénalités qui peuvent être imposés à la personne relativement au produit ou au service après cette date;
Fin de l’insertionc) des précisions sur les droits et obligations de la personne relativement au produit ou au service après cette date;
Fin de l’insertiond) le délai dans lequel l’institution est tenue de permettre à la personne de résilier l’accord relatif au produit ou au service après cette date;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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