Note marginale :Offres promotionnelles et autres
627.61 (1) Si une personne physique accepte à des fins autres que commerciales une offre de lancement ou une offre préférentielle, promotionnelle ou spéciale à l’égard d’un produit ou d’un service non optionnel, l’institution est tenue de lui communiquer les renseignements prévus au paragraphe (2) :
Note marginale :Renseignements à communiquer
(2) Les renseignements à communiquer sont les suivants :
a) tout taux d’intérêt applicable au produit ou au service après la date à laquelle la personne ne bénéficiera plus de l’offre;
b) les frais et les pénalités qui peuvent être imposés à la personne relativement au produit ou au service après cette date;
c) des précisions sur les droits et obligations de la personne relativement au produit ou au service après cette date;
d) le délai dans lequel l’institution est tenue de permettre à la personne de résilier l’accord relatif au produit ou au service après cette date;
e) tout renseignement réglementaire.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022