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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII.2 — Relations avec les clients et le public › Section 3 — Divulgation et transparence pour favoriser des décisions éclairées › Renseignements sur les produits clés

Exigences générales

Article 627.61

Note marginale :Offres promotionnelles et autres

  •  (1) Si une personne physique accepte à des fins autres que commerciales une offre de lancement ou une offre préférentielle, promotionnelle ou spéciale à l’égard d’un produit ou d’un service non optionnel, l’institution est tenue de lui communiquer les renseignements prévus au paragraphe (2) :

    • a) lorsque la période durant laquelle la personne bénéficiera de l’offre est de plus de trente jours, vingt et un et cinq jours avant la date d’échéance de la période;

    • b) lorsque cette période est de trente jours ou moins, cinq jours avant la date d’échéance de la période.

  • Note marginale :Renseignements à communiquer

    (2) Les renseignements à communiquer sont les suivants :

    • a) tout taux d’intérêt applicable au produit ou au service après la date à laquelle la personne ne bénéficiera plus de l’offre;

    • b) les frais et les pénalités qui peuvent être imposés à la personne relativement au produit ou au service après cette date;

    • c) des précisions sur les droits et obligations de la personne relativement au produit ou au service après cette date;

    • d) le délai dans lequel l’institution est tenue de permettre à la personne de résilier l’accord relatif au produit ou au service après cette date;

    • e) tout renseignement réglementaire.

  • 2018, ch. 27, art. 329
.

Version en vigueur depuis le 30 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.