Note marginale :Modifications réglementaires aux accords
627.62 Avant la prise d’effet de toute modification réglementaire qu’elle apporte aux modalités d’un accord visant un produit ou un service au Canada conclu avec une personne, l’institution communique les renseignements réglementaires à la personne ou à toute autre personne que celle-ci désigne.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022