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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.65, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 132

Version antérieure
En vigueur du 30 juin 2022 au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Procédure relative aux plaintes

 L’institution communique à ses clients et au public, à la fois :

a) la procédure d’examen des plaintes établie en application de l’alinéa 627.43(1)a);

b) le nom de l’organisme externe de traitement des plaintes Début de la suppression dont elle est membre Fin de la suppressionet la manière dont on peut communiquer avec celui-ci;

c) l’adresse postale, l’adresse du site Web et le numéro de téléphone de l’Agence.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.