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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.68, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Institutions — clients et public

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 L’institution communique à ses clients et au public, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la liste des frais liés aux comptes de dépôt personnels au Canada et, le cas échéant, des frais habituels liés aux services qu’elle leur offre normalement au Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) relativement à un compte de dépôt au Canada, autre qu’un compte de dépôt personnel :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) soit la liste des frais liés aux services réglementaires qu’elle fournit à l’égard de ce compte et le fait que cette liste énumère tous ces frais,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) soit une liste partielle de ces frais et la façon d’obtenir des renseignements sur les frais qui n’y figurent pas;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les périodes maximales, en application de l’article 627.21, pendant lesquelles elle peut retenir les fonds déposés par chèque ou au moyen de tout autre effet avant d’en permettre le retrait;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) sa politique concernant toute période maximale de retenue des fonds déposés par chèque ou au moyen de tout autre effet dans les cas où l’article 627.21 ne s’applique pas.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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