Loi sur les banques B-1.01
Article 627.77, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Accessibilité des renseignements
Fin de l’insertion627.77 L’institution communique les renseignements réglementaires relatifs à un instrument de type dépôt, à un billet à capital protégé ou à un produit réglementaire :
Fin de l’insertion(i) dans chacune de ses succursales au Canada et à chacun de ses points de service où elle offre l’un de ces produits,
Fin de l’insertion(ii) sur chacun de ses sites Web où elle les offre au Canada;
Fin de l’insertionb) d’autre part, en les fournissant à toute personne qui lui en fait la demande.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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