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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII.2 — Relations avec les clients et le public › Section 3 — Divulgation et transparence pour favoriser des décisions éclairées › Renseignements sur les produits clés › Comptes de dépôt, instruments financiers et billets

Instruments financiers et billets

Article 627.77

Note marginale :Accessibilité des renseignements

 L’institution communique les renseignements réglementaires relatifs à un instrument de type dépôt, à un billet à capital protégé ou à un produit réglementaire :

  • a) d’une part, en les rendant accessibles à la fois :

    • (i) dans chacune de ses succursales au Canada et à chacun de ses points de service où elle offre l’un de ces produits,

    • (ii) sur chacun de ses sites Web où elle les offre au Canada;

  • b) d’autre part, en les fournissant à toute personne qui lui en fait la demande.

  • 2018, ch. 27, art. 329
.

Version en vigueur depuis le 30 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.