Note marginale :Accessibilité des renseignements
627.77 L’institution communique les renseignements réglementaires relatifs à un instrument de type dépôt, à un billet à capital protégé ou à un produit réglementaire :
a) d’une part, en les rendant accessibles à la fois :
b) d’autre part, en les fournissant à toute personne qui lui en fait la demande.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022