Aller au contenu

Loi sur les banques B-1.01

Article 627.8, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Valeur actuelle

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 L’institution communique les renseignements ci-après sans délai à toute personne à qui un produit visé à l’article 627.78 a été émis et qui lui fait une demande concernant la valeur de celui-ci :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) s’agissant d’un billet à capital protégé :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) soit la valeur nette de l’actif du billet à une date précisée par la personne et la relation entre cette valeur et l’intérêt à payer aux termes du billet,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) soit la dernière mesure disponible, avant la date précisée par la personne, de l’indice ou de la valeur de référence en fonction desquels l’intérêt à payer aux termes du billet est déterminé et la relation entre cette mesure et cet intérêt;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) s’agissant d’un instrument de type dépôt, le montant du principal et des intérêts courus à la date de la demande;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) s’agissant de tout produit réglementaire, tout renseignement réglementaire.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 627.8 — Loi sur les banques — Comparer deux versions — Agora