Loi sur les banques B-1.01
Article 627.8, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Valeur actuelle
Fin de l’insertion(i) soit la valeur nette de l’actif du billet à une date précisée par la personne et la relation entre cette valeur et l’intérêt à payer aux termes du billet,
Fin de l’insertion(ii) soit la dernière mesure disponible, avant la date précisée par la personne, de l’indice ou de la valeur de référence en fonction desquels l’intérêt à payer aux termes du billet est déterminé et la relation entre cette mesure et cet intérêt;
Fin de l’insertionb) s’agissant d’un instrument de type dépôt, le montant du principal et des intérêts courus à la date de la demande;
Fin de l’insertionc) s’agissant de tout produit réglementaire, tout renseignement réglementaire.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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