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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.99, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Accord — personnes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Avant la conclusion avec une personne d’un accord relatif à un produit enregistré au Canada, l’institution lui communique :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les renseignements sur tous les frais liés au produit;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les renseignements sur la notification de l’augmentation de ces frais ou de l’imposition de nouveaux frais;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) tout renseignement réglementaire.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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