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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.992, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Accessibilité des renseignements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Si une institution ou une entité de son groupe impose des frais pour l’assurance ou la garantie que l’institution obtient pour se protéger contre le non-paiement d’un prêt consenti au Canada et garanti par un immeuble résidentiel, l’institution communique les renseignements réglementaires et tout autre renseignement susceptible d’avoir une incidence sur un emprunteur :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) d’une part, en les rendant accessibles, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) dans chacune de ses succursales au Canada et à chacun de ses points de service où elle offre des hypothèques résidentielles,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) sur chacun de ses sites Web où elle offre des hypothèques résidentielles au Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) d’autre part, en les fournissant à toute personne qui lui en fait la demande.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Accord — personnes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Avant la conclusion d’un accord en vertu duquel de tels frais sont imposés à une personne, l’institution lui communique les renseignements réglementaires et tout autre renseignement susceptibles d’avoir une incidence sur elle.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.