En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Le site de Justice Canada a une mise à jour plus récente, que ce texte n’intègre peut-être pas encore : Agora le lit dans le dépôt GitHub de Justice Canada, qui ne l’a pas encore reçue.41 modifications à venirHistorique
Partie XII.2 — Relations avec les clients et le public › Section 3 — Divulgation et transparence pour favoriser des décisions éclairées › Renseignements sur les produits clés
627.992(1) Si une institution ou une entité de son groupe impose des frais pour l’assurance ou la garantie que l’institution obtient pour se protéger contre le non-paiement d’un prêt consenti au Canada et garanti par un immeuble résidentiel, l’institution communique les renseignements réglementaires et tout autre renseignement susceptible d’avoir une incidence sur un emprunteur :
a) d’une part, en les rendant accessibles, à la fois :
(i) dans chacune de ses succursales au Canada et à chacun de ses points de service où elle offre des hypothèques résidentielles,
(ii) sur chacun de ses sites Web où elle offre des hypothèques résidentielles au Canada;
b) d’autre part, en les fournissant à toute personne qui lui en fait la demande.
Note marginale :Accord — personnes
(2) Avant la conclusion d’un accord en vertu duquel de tels frais sont imposés à une personne, l’institution lui communique les renseignements réglementaires et tout autre renseignement susceptibles d’avoir une incidence sur elle.
2018, ch. 27, art. 329
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Version en vigueur depuis le 30 juin 2022
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