Loi sur les banques B-1.01
Article 627.996, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Contenu
Fin de l’insertiona) dépose auprès du commissaire une déclaration écrite faisant état, pour cet exercice, de ce qui suit :
Fin de l’insertion(i) les renseignements réglementaires, notamment à l’égard de sa contribution et de celle des entités de son groupe précisées par règlement à l’économie et à la société canadiennes,
Fin de l’insertion(ii) le nom des codes de conduite volontaires qu’elle a adoptés en vue de protéger les intérêts de ses clients et qui sont accessibles au public, ainsi que des engagements publics qu’elle a pris en vue de protéger ces intérêts, et les façons dont ses clients et le public peuvent consulter ceux-ci,
Fin de l’insertion(iii) les mesures prises par elle et les entités de son groupe précisées par règlement pour fournir des produits et des services aux personnes à faible revenu, âgées ou handicapées et aux personnes confrontées à des difficultés liées à l’accessibilité, à la langue ou à la littératie,
Fin de l’insertion(iv) les consultations menées par elle et les entités de son groupe précisées par règlement auprès de leurs clients et du public relativement :
Fin de l’insertion(A) aux produits et aux services existants, notamment la façon de les fournir,
Fin de l’insertion(B) au développement de nouveaux produits et de nouveaux services, notamment la façon de les fournir,
Fin de l’insertion(C) au recensement des tendances et des nouveaux enjeux qui peuvent influencer leurs clients ou le public,
Fin de l’insertion(D) aux questions à l’égard desquelles la banque a reçu des plaintes;
Fin de l’insertionb) informe ses clients et le public, notamment au moyen de publicités, de communiqués, d’affiches ou d’envois postaux, des façons dont ils peuvent consulter la déclaration.
Fin de l’insertionNote marginale :Exception
Fin de l’insertion(2) La banque n’est pas tenue de faire état dans la déclaration des renseignements visés aux sous-alinéas (1)a)(i), (iii) et (iv) à l’égard d’une entité de son groupe précisée par règlement si ces renseignements ont été publiés par une société visée au paragraphe 489.1(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances ou au paragraphe 444.2(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt dans sa déclaration publiée en application de ces paragraphes.
Fin de l’insertionNote marginale :Accessibilité de la déclaration
Fin de l’insertiona) en l’exposant sur chacun de ses sites Web où elle offre des produits ou des services au Canada;
Fin de l’insertionb) en la fournissant à toute personne qui lui en fait la demande.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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