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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII.2 — Relations avec les clients et le public › Section 3 — Divulgation et transparence pour favoriser des décisions éclairées › Avis publics

Reddition de comptes publique

Article 627.996

Note marginale :Contenu

  •  (1) Dans les cent trente-cinq jours suivant la fin de chaque exercice, la banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à un milliard de dollars :

    • a) dépose auprès du commissaire une déclaration écrite faisant état, pour cet exercice, de ce qui suit :

      • (i) les renseignements réglementaires, notamment à l’égard de sa contribution et de celle des entités de son groupe précisées par règlement à l’économie et à la société canadiennes,

      • (ii) le nom des codes de conduite volontaires qu’elle a adoptés en vue de protéger les intérêts de ses clients et qui sont accessibles au public, ainsi que des engagements publics qu’elle a pris en vue de protéger ces intérêts, et les façons dont ses clients et le public peuvent consulter ceux-ci,

      • (iii) les mesures prises par elle et les entités de son groupe précisées par règlement pour fournir des produits et des services aux personnes à faible revenu, âgées ou handicapées et aux personnes confrontées à des difficultés liées à l’accessibilité, à la langue ou à la littératie,

      • (iv) les consultations menées par elle et les entités de son groupe précisées par règlement auprès de leurs clients et du public relativement :

        • (A) aux produits et aux services existants, notamment la façon de les fournir,

        • (B) au développement de nouveaux produits et de nouveaux services, notamment la façon de les fournir,

        • (C) au recensement des tendances et des nouveaux enjeux qui peuvent influencer leurs clients ou le public,

        • (D) aux questions à l’égard desquelles la banque a reçu des plaintes;

    • b) informe ses clients et le public, notamment au moyen de publicités, de communiqués, d’affiches ou d’envois postaux, des façons dont ils peuvent consulter la déclaration.

  • Note marginale :Exception

    (2) La banque n’est pas tenue de faire état dans la déclaration des renseignements visés aux sous-alinéas (1)a)(i), (iii) et (iv) à l’égard d’une entité de son groupe précisée par règlement si ces renseignements ont été publiés par une société visée au paragraphe 489.1(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances ou au paragraphe 444.2(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt dans sa déclaration publiée en application de ces paragraphes.

  • Note marginale :Accessibilité de la déclaration

    (3) La banque rend la déclaration accessible sans frais :

    • a) en l’exposant sur chacun de ses sites Web où elle offre des produits ou des services au Canada;

    • b) en la fournissant à toute personne qui lui en fait la demande.

  • 2018, ch. 27, art. 329
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Version en vigueur depuis le 30 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.