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Loi sur les banques B-1.01

Article 661, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 135

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Accord de conformité

661 Le commissaire peut conclure un accord, appelé « accord de conformité », avec une banque, une banque étrangère autorisée ou Début de la suppression un Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’ Fin de l’insertionorganisme externe de traitement des plaintes afin de mettre en oeuvre des mesures visant à favoriser le respect par ceux-ci des dispositions visant les consommateurs.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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