Note marginale :Accord de conformité
661 Le commissaire peut conclure un accord, appelé « accord de conformité », avec une banque, une banque étrangère autorisée ou l’organisme externe de traitement des plaintes afin de mettre en oeuvre des mesures visant à favoriser le respect par ceux-ci des dispositions visant les consommateurs.
- 1999, ch. 28, art. 61
- 2001, ch. 9, art. 183
- 2010, ch. 25, art. 154
- 2023, ch. 26, art. 135
Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 135, en vigueur le 22 juin 2023