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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XIV — Réglementation des banques et des organismes externes de traitement des plaintes : commissaire

Article 661

Note marginale :Accord de conformité

 Le commissaire peut conclure un accord, appelé « accord de conformité », avec une banque, une banque étrangère autorisée ou l’organisme externe de traitement des plaintes afin de mettre en oeuvre des mesures visant à favoriser le respect par ceux-ci des dispositions visant les consommateurs.

  • 1999, ch. 28, art. 61
  • 2001, ch. 9, art. 183
  • 2010, ch. 25, art. 154
  • 2023, ch. 26, art. 135
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Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 135, en vigueur le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.