Loi sur les banques B-1.01
Article 746, tel que modifié par L.C. 2005, ch. 54, art. 102
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 10 juillet 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 11 juillet 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
a) la mention de la banque vaut mention de la société de portefeuille bancaire;
b) la mention « présente partie » vaut mention de « présente section »;
e) la mention, au paragraphe 156.09(11), du paragraphe 138(1.1) vaut mention du paragraphe 727(2)Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
f) la mention, au sous-alinéa b)(vi) de la définition de sollicitation à l’article 156.01, de l’alinéa 143(1.1)b) vaut mention de l’alinéa 732(1.1)b).
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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