Loi sur les banques B-1.01
Article 974, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 138
- Version antérieure
- En vigueur du 30 juin 2022 au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Caractère non réglementaire
974 À l’exclusion de tout règlement pris en vertu Début de la suppression des alinéas Fin de la suppressionDébut de l’insertion de l’alinéa Fin de l’insertion627.998oDébut de la suppression ) et p Fin de la suppression) et de l’ordonnance prévue à l’article 499, les actes pris sous le régime de la présente loi à l’endroit d’une seule banque, société de portefeuille bancaire, banque étrangère autorisée ou personne ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.
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