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Loi sur les banques B-1.01

Article 979.1, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 334

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de acte répréhensible

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Dans la présente partie, acte répréhensible s’entend notamment de la contravention de ce qui suit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la présente loi ou l’un de ses règlements;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) un code de conduite volontaire que la banque ou la banque étrangère autorisée a adopté ou un engagement public qu’elle a pris;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) une politique ou une procédure que la banque ou la banque étrangère autorisée a établie.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.