Aller au contenu

Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie XVI.1 — Dénonciation

Article 979.1

Note marginale :Définition de acte répréhensible

 Dans la présente partie, acte répréhensible s’entend notamment de la contravention de ce qui suit :

  • a) la présente loi ou l’un de ses règlements;

  • b) un code de conduite volontaire que la banque ou la banque étrangère autorisée a adopté ou un engagement public qu’elle a pris;

  • c) une politique ou une procédure que la banque ou la banque étrangère autorisée a établie.

  • 2018, ch. 27, art. 334
.

Version en vigueur depuis le 30 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.