Note marginale :Définition de acte répréhensible
979.1 Dans la présente partie, acte répréhensible s’entend notamment de la contravention de ce qui suit :
a) la présente loi ou l’un de ses règlements;
b) un code de conduite volontaire que la banque ou la banque étrangère autorisée a adopté ou un engagement public qu’elle a pris;
c) une politique ou une procédure que la banque ou la banque étrangère autorisée a établie.
- 2018, ch. 27, art. 334