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Loi sur les banques B-1.01

Article 979.3, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 334

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Procédure — acte répréhensible

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 La banque ou la banque étrangère autorisée établit une procédure d’examen de l’affaire dont les détails lui ont été notifiés en vertu du paragraphe 979.2(1) et met en oeuvre cette procédure.

Fin de l’insertion
1 changement

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