Note marginale :Procédure — acte répréhensible
979.3 La banque ou la banque étrangère autorisée établit une procédure d’examen de l’affaire dont les détails lui ont été notifiés en vertu du paragraphe 979.2(1) et met en oeuvre cette procédure.
- 2018, ch. 27, art. 334
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022