Note marginale :Absence de présomption de connaissance
19 Le seul fait qu’un document relatif à une banque ou à une banque étrangère autorisée a été déposé auprès du surintendant ou du ministre, ou qu’il peut être consulté à une succursale de la banque ou de la banque étrangère autorisée, est sans conséquence pour quiconque et n’implique pas qu’il y a connaissance de sa teneur.
- 1991, ch. 46, art. 19
- 1993, ch. 34, art. 6(F)
- 1999, ch. 28, art. 7
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003