Note marginale :Règlements administratifs de la personne morale antérieure
192.06 Sous réserve de l’article 192.05, tout règlement administratif d’une personne morale prorogée comme coopérative de crédit fédérale en vertu de la présente loi applicable continue de s’appliquer, sauf s’il est contraire à la présente loi, tant qu’il n’est pas modifié ou révoqué.
- 2010, ch. 12, art. 1986
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012