Note marginale :Maintien des droits
192.09 Les modifications des lettres patentes ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions déjà nées pouvant engager la coopérative de crédit fédérale, ses administrateurs ou ses dirigeants, ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.
- 2010, ch. 12, art. 1986
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012