Note marginale :Interdictions
198.1 Les administrateurs d’une coopérative de crédit fédérale ne peuvent déléguer aucun des pouvoirs suivants :
a) soumettre à l’examen des membres ou des actionnaires des questions qui requièrent leur approbation;
b) autoriser l’adhésion de membres, sauf en conformité avec l’autorisation des membres;
c) combler les vacances au sein du conseil d’administration ou d’un de ses comités ou pourvoir le poste vacant de vérificateur;
d) émettre ou faire émettre des valeurs mobilières, notamment des actions d’une série visée à l’article 62, sauf en conformité avec l’autorisation des administrateurs;
e) déclarer des dividendes à l’égard des parts sociales ou des actions et attribuer une somme à titre de ristournes;
f) autoriser l’acquisition par la coopérative de crédit fédérale en vertu de l’article 71, notamment par rachat, des parts sociales et des actions émises par elle;
g) autoriser le versement d’une commission sur une émission d’actions;
h) approuver les circulaires de la direction sollicitant des procurations;
i) sauf disposition contraire de la présente loi, approuver le rapport annuel ou les autres états financiers de la coopérative de crédit fédérale;
j) expulser des membres;
k) prendre ou modifier des règlements administratifs.
- 2010, ch. 12, art. 1988
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012