Note marginale :Mentions relatives aux banques étrangères autorisées
2.1 Les dispositions de la présente loi portant sur l’exercice d’activités au Canada par les banques étrangères autorisées ne s’appliquent qu’à l’exercice par elles au Canada des activités prévues à la partie XII.1.
- 1999, ch. 28, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003