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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VI — Administration de la banque › Modifications de structure

Ventes d’éléments d’actif

Article 233

Note marginale :Envoi de convention au surintendant

 La convention de vente doit être communiquée au surintendant avant d’être soumise aux actionnaires, ou aux membres et aux actionnaires, selon le cas, de la banque vendeuse conformément au paragraphe 234(1).

  • 1991, ch. 46, art. 233
  • 2007, ch. 6, art. 16
  • 2010, ch. 12, art. 2004
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Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.