Note marginale :Mandataires
250 La banque peut charger un mandataire de tenir le registre central des valeurs mobilières et chacun des registres locaux.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)41 modifications à venirHistorique
Partie VI — Administration de la banque › Livres et registres
Registres des valeurs mobilières
Note marginale :Mandataires
250 La banque peut charger un mandataire de tenir le registre central des valeurs mobilières et chacun des registres locaux.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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