Note marginale :Rapport d’initié
266 Un initié doit présenter un rapport d’initié conformément aux règlements.
- 1991, ch. 46, art. 266
- 1997, ch. 15, art. 31
- 2005, ch. 54, art. 56
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)41 modifications à venirHistorique
Partie VI — Administration de la banque
Livres et registres
Note marginale :Rapport d’initié
266 Un initié doit présenter un rapport d’initié conformément aux règlements.
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2006
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.