Note marginale :Choix réputé
286.1 Faute par les pollicités opposants de donner avis conformément à l’alinéa 286b), ils sont réputés avoir choisi de céder au pollicitant leurs actions aux conditions offertes aux pollicités acceptants.
- 2005, ch. 54, art. 61
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2006