Note marginale :Premiers membres
31.1 Les fondateurs de la coopérative de crédit fédérale sont réputés en être les premiers membres.
- 2010, ch. 12, art. 1907
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)41 modifications à venirHistorique
Partie III — Constitution et prorogation
Formalités constitutives
Note marginale :Premiers membres
31.1 Les fondateurs de la coopérative de crédit fédérale sont réputés en être les premiers membres.
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012
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