Note marginale :Définitions
313 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 314 à 333.
- cabinet de comptables
cabinet de comptables Société de personnes dont les membres sont des comptables exerçant leur profession ou personne morale constituée sous le régime d’une loi provinciale et qui fournit des services de comptabilité. (firm of accountants)
- membre
membre Par rapport à un cabinet de comptables :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003