Note marginale :Application du paragraphe (2) et des articles 341 à 368
340 (1) Le paragraphe (2) et les articles 341 à 368 ne s’appliquent pas aux banques insolvables au sens de la Loi sur les liquidations et les restructurations.
Note marginale :Suspension des procédures
(2) Toute procédure soit de dissolution, soit de liquidation et de dissolution, engagée aux termes de la présente partie est suspendue dès la constatation de l’insolvabilité de la banque, au sens de la Loi sur les liquidations et les restructurations.
- 1991, ch. 46, art. 340
- 1996, ch. 6, art. 167
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003