Note marginale :Lettres patentes de dissolution
346 (1) Sauf dans les cas où le tribunal a rendu l’ordonnance visée au paragraphe 347(1), le ministre peut, s’il estime que la banque satisfait à toutes les obligations énoncées au paragraphe 345(4) et que les circonstances le justifient, délivrer des lettres patentes de dissolution.
Note marginale :Dissolution de la banque
(2) La banque est dissoute et cesse d’exister à la date figurant sur les lettres patentes.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003