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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Constitution et prorogation

Prorogation

Article 36

Note marginale :Effet

 À la date indiquée dans les lettres patentes de prorogation :

  • a) la personne morale devient une banque comme si elle avait été constituée sous le régime de la présente loi;

  • b) les lettres patentes sont réputées être l’acte constitutif de la banque prorogée.

  • 1991, ch. 46, art. 36
  • 2010, ch. 12, art. 1912(A)
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Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.