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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VII — Propriété › Section II — Propriété des banques

Restrictions à la propriété

Article 372

Note marginale :Intérêt substantiel

 Il est interdit de détenir un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions ou de parts sociales d’une banque sauf autorisation au titre de la présente partie.

  • 1991, ch. 46, art. 372
  • 2001, ch. 9, art. 98
  • 2010, ch. 12, art. 2051
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Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.