Note marginale :Demande d’exemption
388 (1) Le ministre peut par arrêté, s’il le juge indiqué, exempter la banque qui lui en fait la demande de l’application de l’article 385, sous réserve des modalités qu’il estime indiquées.
Note marginale :Observation de l’article 385
(2) La banque doit se conformer à l’article 385 à compter de la date d’expiration de l’exemption prévue au présent article.
Note marginale :Limites relatives à l’actif
(3) Tant qu’elle ne s’est pas conformée à l’article 385, la banque ne peut avoir un actif total moyen qui dépasse, au cours d’un trimestre dont le dernier mois est postérieur à la date visée au paragraphe (2), celui qu’elle avait durant les trois mois précédant cette date ou la date ultérieure que le ministre peut fixer par arrêté.
Note marginale :Application des paragraphes 386(2) et (3)
(4) Les paragraphes 386(2) et (3) s’appliquent au paragraphe (3).
- 1991, ch. 46, art. 388
- 1997, ch. 15, art. 41
- 2001, ch. 9, art. 98
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003