Note marginale :Cessation
39.3 En cas de délivrance d’un certificat ou de lettres patentes par suite d’une demande faite par la banque en vertu des articles 39.1 ou 39.2, la présente loi cesse de s’appliquer à celle-ci à la date de prise d’effet du certificat ou des lettres patentes.
- 2010, ch. 12, art. 1916
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012