Note marginale :Application de l’article 385
391 L’article 385 s’applique à la banque visée par l’engagement à compter de l’expiration du délai d’exécution de celui-ci.
- 1991, ch. 46, art. 391
- 2001, ch. 9, art. 98
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003